Fiches Pratiques

La résiliation d'un contrat d'assurance est un acte formel : le non-paiement de la prime annuelle entraîne la suspension des garanties, mais ne met pas un terme au contrat, et l'assureur est en droit d'exiger le paiement de la cotisation pour l'année à venir, même s'il n'assure plus les garanties.

Quand demander la résiliation ?

Depuis le 1er mai 1990, les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. La première occasion de résiliation est la date de l'échéance principale. Ensuite le contrat se reconduit tacitement et la résiliation doit viser la date anniversaire. La demande de résiliation doit être adressée deux mois avant cette date, en lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'accusé de réception n'est pas obligatoire, c'est néanmoins le seul moyen d'être sûr que la compagnie d'assurance a bien reçu la lettre.

La loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur contraint désormais les assureurs d'informer le client par écrit, "au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite". A défaut, "le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction", les avances effectuées après la dernière date de reconduction "sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat".

Cas particuliers

Une modification de situation ayant une incidence sur le risque couvert, comme par exemple la fin de la location ou la vente de l'appartement pour lequel une assurance multirisques habitation a été souscrite, autorise à demander la résiliation d'un contrat d'assurance en dehors de l'échéance principale.

La notification du changement doit être adressée à l'assureur dans les trois mois qui suivent le changement par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la nature et la date du changement, en n'omettant pas d'y joindre les pièces justificatives. La résiliation prend effet un mois après la réception du courrier par l'assureur qui doit alors rembourser le trop perçu pour la période de non assurance.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com